Protocole de traitement des demandes des autorités et des forces de l’ordre – QALBAYIN
1. Objet du protocole
Le présent protocole décrit la procédure suivie par QALBAYIN pour traiter les demandes d’informations, de conservation de données ou d’assistance émanant des forces de l’ordre, des autorités judiciaires et des autres autorités publiques légalement habilitées.
QALBAYIN est une plateforme matrimoniale en ligne destinée aux personnes majeures recherchant une relation sérieuse en vue du mariage.
La présente procédure vise à concilier la coopération avec les autorités compétentes, le respect des obligations légales et la protection des données personnelles des utilisateurs.
2. Champ d’application
Ce protocole s’applique aux demandes reçues par QALBAYIN dans le cadre de ses activités, notamment celles concernant :
- l’identification d’un compte utilisateur ;
- les informations relatives à l’existence ou à la gestion d’un compte ;
- les données disponibles relatives à l’utilisation de la plateforme ;
- les messages ou autres contenus conservés par QALBAYIN, lorsqu’ils existent et que leur communication est légalement requise ou autorisée ;
- la conservation de données pertinentes dans le cadre d’une procédure légalement fondée.
La disponibilité des informations dépend des données effectivement collectées, des fonctionnalités de la plateforme et des durées de conservation applicables.
QALBAYIN ne prétend pas détenir des informations qu’il ne collecte pas ou qu’il ne conserve plus légalement.
3. Réception des demandes officielles
Les demandes peuvent être adressées à QALBAYIN par les canaux de contact disponibles sur le site, notamment à l’adresse suivante :
Lorsqu’une demande est reçue, QALBAYIN examine, dans la mesure nécessaire, l’identité du demandeur, sa qualité officielle, ses coordonnées professionnelles et la nature de sa demande.
Lorsque cela est nécessaire, QALBAYIN peut demander des justificatifs complémentaires ou utiliser un canal officiel permettant de confirmer l’authenticité de la demande.
La réception d’un courriel ou d’un document se présentant comme une demande officielle ne suffit pas, à elle seule, à justifier la communication de données personnelles.
4. Vérification du fondement juridique
Avant de communiquer des informations, QALBAYIN vérifie, dans la mesure applicable, que la demande :
- émane d’une autorité ou d’un agent habilité ;
- précise son objet et, lorsque cela est requis, le fondement juridique invoqué ;
- identifie suffisamment la personne, le compte ou les données concernés ;
- respecte le périmètre et les conditions prévus par les textes applicables.
Si la demande est incomplète, ambiguë ou insuffisamment justifiée, QALBAYIN peut demander des précisions ou des documents complémentaires.
En cas de doute sérieux sur la validité ou la portée juridique d’une demande, QALBAYIN peut solliciter un conseil juridique avant d’y donner suite, sous réserve des délais et obligations légales applicables.
5. Communication des données
QALBAYIN communique uniquement les informations qu’il est légalement tenu ou autorisé à transmettre, dans les limites de la demande valide et du droit applicable.
Les données peuvent notamment comprendre, lorsque QALBAYIN les détient et que leur communication est légalement justifiée, certaines informations de compte, des données administratives ou des contenus conservés nécessaires à la procédure concernée.
QALBAYIN applique le principe de minimisation des données : les informations sans rapport avec la demande ne sont pas communiquées, sauf obligation légale contraire.
Les données sont transmises par un moyen approprié et raisonnablement sécurisé, en tenant compte de leur nature et de leur sensibilité.
QALBAYIN ne communique pas volontairement les données personnelles d’un utilisateur à un tiers qui ne justifie pas d’un droit ou d’un fondement légal suffisant.
6. Demandes urgentes et situations présentant un danger grave
Lorsqu’une demande signale un risque grave et imminent pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne, QALBAYIN examine rapidement les éléments disponibles.
Si les circonstances et le droit applicable le permettent, QALBAYIN peut coopérer avec les autorités compétentes et communiquer les informations strictement nécessaires pour répondre à la situation.
La qualification d’urgence ne dispense pas de vérifier, dans la mesure raisonnablement possible, l’authenticité de la demande et le fondement juridique de la communication.
En cas de danger immédiat, les personnes concernées sont invitées à contacter directement les services d’urgence compétents.
7. Conservation des données et préservation des éléments utiles
Lorsqu’une demande de conservation est reçue, QALBAYIN examine sa validité et les obligations qui en découlent.
Lorsque la loi l’exige ou le permet, les données pertinentes peuvent être préservées pendant la durée nécessaire à la procédure concernée, dans le respect des règles applicables.
Une telle conservation est limitée aux données pertinentes et à la durée légalement justifiée. Elle ne constitue pas une autorisation de conserver indéfiniment l’ensemble des données des utilisateurs.
QALBAYIN ne garantit pas la disponibilité de données qui n’ont pas été collectées ou qui ont été supprimées conformément à ses règles de conservation avant la réception d’une demande.
8. Confidentialité et information des utilisateurs
Les demandes des autorités et les informations échangées dans ce cadre sont traitées avec discrétion et confidentialité, dans les limites prévues par la loi.
QALBAYIN n’informe pas automatiquement l’utilisateur concerné de chaque demande. L’information peut être différée ou omise lorsque la loi l’interdit, lorsqu’une obligation de confidentialité s’applique ou lorsque cette information risquerait de compromettre une enquête ou une procédure.
Lorsque la réglementation applicable impose d’informer la personne concernée et qu’aucune exception ne s’applique, QALBAYIN respecte cette obligation.
9. Traçabilité et sécurité
QALBAYIN s’efforce de conserver une trace appropriée des demandes traitées, comprenant, lorsque cela est pertinent :
- la date de réception ;
- l’identité et la qualité déclarées du demandeur ;
- l’objet de la demande et son fondement juridique ;
- les vérifications effectuées ;
- les données communiquées ou les mesures prises ;
- la date et le mode de transmission de la réponse.
Ces éléments sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin pour traiter la demande et sont conservés pendant une durée adaptée aux obligations légales, aux nécessités de sécurité et à la défense des droits de QALBAYIN.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des demandes des autorités est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, dans la mesure où ces textes s’appliquent au traitement concerné.
Les données ne sont utilisées dans ce cadre que pour traiter la demande, respecter les obligations applicables et protéger les droits et intérêts légitimes concernés, selon le fondement juridique approprié.
Les demandes relatives aux droits des personnes et les questions concernant les données personnelles peuvent être adressées à :
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV) de QALBAYIN fournissent des informations complémentaires sur les traitements de données personnelles.
11. Demandes manifestement irrégulières ou non vérifiables
Lorsqu’une demande paraît frauduleuse, ne peut pas être authentifiée ou ne présente pas de fondement juridique suffisant, QALBAYIN peut suspendre son traitement le temps d’effectuer les vérifications nécessaires, demander des précisions ou refuser de communiquer les informations sollicitées lorsque le droit applicable le permet.
Cette procédure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une obligation légale ou d’une décision valide et exécutoire.
12. Responsabilité et limites du protocole
Le présent protocole décrit les principes de traitement des demandes des autorités par QALBAYIN. Il ne constitue ni une garantie de disponibilité de toutes les données, ni un engagement de surveillance permanente des utilisateurs, ni une promesse de réponse dans un délai déterminé indépendamment des circonstances.
QALBAYIN coopère avec les autorités compétentes conformément aux obligations légales qui lui sont applicables, sans renoncer aux garanties de confidentialité et de protection des données prévues par la loi.
13. Contact
Pour toute demande officielle relative au présent protocole, les autorités peuvent contacter QALBAYIN à l’adresse suivante :
E-mail : contact@qalbayin.com
Site internet : https://qalbayin.com
Les demandes doivent permettre d’identifier l’autorité requérante, leur objet et, lorsque cela est requis, leur fondement juridique.
