Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV)

1. Mentions légales

Le présent site internet est édité par :

QALBAYIN, auto-entrepreneur, immatriculé en France.

Adresse : Marseille, France (adresse complète sur demande).

Contact : via formulaire de contact disponible sur le site, par email ou via WhatsApp.

Directeur de publication : QALBAYIN.

Hébergement : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV) définissent :

Les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme QALBAYIN.
Les obligations réciproques entre l’éditeur (QALBAYIN) et les utilisateurs.
Les conditions commerciales liées aux abonnements.

Ces conditions s’appliquent à toute personne utilisant le site, qu’elle soit simple visiteur ou membre inscrit.

3. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU-CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Site : désigne la plateforme en ligne exploitée par QALBAYIN et accessible à l’adresse communiquée aux utilisateurs.
Utilisateur : toute personne majeure ayant créé un compte sur la plateforme.
Membre : utilisateur disposant d’un compte actif et, le cas échéant, d’un abonnement en cours de validité.
Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités de mise en relation.
Contenu : ensemble des données, messages, textes, images ou informations publiées ou échangées sur la plateforme.
Modérateur : personne en charge de contrôler et valider les messages avant envoi à leur destinataire.
Service : ensemble des prestations offertes par QALBAYIN via le site.

4. Accès au site

L’accès au site est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).
L’utilisateur doit disposer d’un accès internet et du matériel informatique nécessaire.
QALBAYIN se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès temporairement pour raisons techniques ou de maintenance.

5. Création de compte et conditions d’inscription

L’inscription nécessite la fourniture d’informations exactes et complètes.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.
L’éditeur se réserve le droit de refuser ou suspendre une inscription en cas de non-respect des conditions ou de comportement inapproprié.

6. Description du service

QALBAYIN est une plateforme de mise en relation en ligne permettant aux membres d’échanger via une messagerie interne modérée.

Le service comprend :

La création et gestion de profil.
La possibilité d’envoyer et recevoir des messages validés par un modérateur.
Des outils de recherche et de mise en relation.

Aucune garantie n’est donnée quant à la compatibilité, la rencontre physique ou la réussite des relations.

7. Modalités d’abonnement et de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, PayPal, et éventuellement Apple Pay.
Renouvellement automatique : Sauf demande de résiliation effectuée par le client avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique, selon les mêmes conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
L’abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment sur demande par email ou WhatsApp.
Toute période commencée reste due, aucun prorata n’est appliqué.
L’accès aux fonctionnalités premium est activé immédiatement après validation du paiement.

Impayés – Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement automatique à la date de renouvellement de l’abonnement (fonds insuffisants, carte expirée, opposition bancaire ou toute autre cause), l’abonnement est néanmoins considéré comme renouvelé conformément aux conditions contractuelles, et le montant correspondant à la période renouvelée reste pleinement dû par le Client.

L’échec du paiement n’emporte ni annulation du renouvellement, ni résiliation automatique de l’abonnement.

Le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues au titre de la période engagée, même s’il formule une demande de résiliation après la date de renouvellement.

En cas d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services et fonctionnalités premium, jusqu’à régularisation complète de la situation, sans que cette suspension n’entraîne l’annulation de la dette ni ne donne lieu à un quelconque remboursement.

La résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, ne produit effet que pour les échéances futures et ne saurait remettre en cause les sommes déjà dues au titre des périodes contractuellement engagées.

8. Absence de droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte que la fourniture du service commence immédiatement après paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement total ou partiel n’est effectué après validation du paiement.
La résiliation anticipée d’un abonnement ne donne droit à aucun remboursement, même partiel.

9. Utilisation de la plateforme

L’utilisateur s’engage à respecter les lois françaises et européennes en vigueur.
Tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, menaçant, ou à caractère sexuel explicite non consenti est interdit.
L’usurpation d’identité ou l’utilisation de fausses informations est prohibée.

10. Modération

Tous les messages envoyés via la messagerie interne sont modérés avant envoi.
QALBAYIN se réserve le droit de refuser tout message ne respectant pas les présentes conditions, sans obligation de justification.
Les utilisateurs acceptent que le délai de transmission des messages puisse être impacté par ce processus de modération.

11. Responsabilité et garanties

QALBAYIN met tout en œuvre pour assurer un service de qualité et sécuriser l’expérience utilisateur.

Cependant :

L’éditeur n’est pas garant des résultats des mises en relation.
QALBAYIN ne peut être tenu responsable d’un préjudice indirect ou immatériel.
En cas de litige, la responsabilité de QALBAYIN est limitée au montant payé par l’utilisateur pour l’accès au service au cours des 12 derniers mois.

12. Résiliation / Suspension de compte

abonnement payant standard

Durée et renouvellement :
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de un (1) mois à compter de la date de souscription.
Il est ensuite renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.
Résiliation :
Toute demande de résiliation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement prévue.
Ainsi, par exemple, pour un abonnement arrivant à échéance le 25 du mois, la demande de résiliation devra parvenir au plus tard le 24 du mois concerné.
Toute demande reçue le jour même du renouvellement ou après celui-ci ne pourra empêcher le prélèvement et le renouvellement de l’abonnement.

Pour résilier :

https://qalbayin.com/resiliation

abonnement avec période d’essai gratuite
Durée et renouvellement :
Si un client bénéficie d’un essai gratuit (par exemple 7 jours via un code promotionnel), le contrat payant et le renouvellement automatique commencent à l’issue de cette période d’essai.
L’abonnement payant est ensuite conclu pour une durée initiale de un (1) mois et renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle.
Résiliation :
Toute demande de résiliation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début du premier paiement ou de tout renouvellement mensuel.
Ainsi, par exemple, pour un essai gratuit se terminant le 7 octobre, le premier paiement aura lieu le 8 octobre, et la résiliation devra être envoyée avant le 7 octobre 23h59 pour éviter le prélèvement.
Toute demande reçue après ce délai ne pourra empêcher le prélèvement et le renouvellement de l’abonnement.

Pour résilier :

https://qalbayin.com/resiliation

important : La résiliation n’a pas d’effet rétroactif et ne remet pas en cause les sommes dues au titre des périodes contractuellement engagées, notamment en cas d’impayé.

QALBAYIN peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans frais.
La suppression du compte n’annule pas les sommes dues pour la période en cours.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logo, code) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

QALBAYIN collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du traitement.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Toute demande doit être adressée via le formulaire de contact ou par email.

15. Force majeure et limitations techniques

QALBAYIN ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure (panne d’hébergeur, catastrophe naturelle, guerre, etc.).
L’éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs ou de coupures temporaires.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Marseille.

17. Acceptation des CGU-CGV

L’inscription et/ou l’achat d’un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV.
Une case à cocher confirmant cette acceptation est présente avant toute validation de paiement.

18 Intégrité, sérieux et protection de la communauté

Notre plateforme est dédiée aux personnes engagées dans une démarche matrimoniale sérieuse. À ce titre, chaque membre est tenu d’adopter un comportement respectueux, honnête et cohérent avec la finalité de la plateforme et avec les engagements pris dans le cadre de ses démarches matrimoniales.

La confiance étant essentielle à la vocation de notre service, la plateforme se réserve le droit d’intervenir lorsqu’elle dispose d’éléments sérieux et suffisamment crédibles faisant état d’un comportement contraire à ses règles, à ses valeurs ou susceptible de compromettre la confiance et la sécurité des autres membres.

Sont notamment concernés les comportements trompeurs ou déloyaux, la dissimulation volontaire d’informations importantes, les comportements incompatibles avec les engagements matrimoniaux pris dans le cadre de la plateforme, le harcèlement, la manipulation, l’utilisation de faux profils ou de fausses informations, ainsi que toute tentative de contourner une sanction ou une exclusion antérieure.

Un divorce, une séparation ou l’échec d’un mariage ne constituent pas, à eux seuls, un motif d’exclusion. En revanche, lorsque des faits graves liés au comportement d’un membre sont portés à la connaissance de la plateforme et sont suffisamment documentés, ceux-ci peuvent être pris en considération dans l’évaluation de son droit à utiliser ou à réutiliser le service.

La plateforme peut examiner les signalements qui lui sont adressés et prendre en compte les éléments disponibles, notamment les échanges, captures d’écran ou autres justificatifs pertinents. Elle peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, demander des explications à la personne concernée. Toutefois, afin de protéger la vie privée et la sécurité des personnes, la plateforme n’est pas tenue de communiquer l’identité d’un signalant ni l’intégralité des éléments recueillis.

En fonction de la gravité des faits et du risque potentiel pour la communauté, la plateforme peut prendre toute mesure proportionnée, notamment un avertissement, une suspension temporaire, une limitation de l’accès au service ou une exclusion définitive.

Lorsqu’elle estime que les conditions de confiance nécessaires à une démarche matrimoniale ne sont plus réunies, la plateforme peut refuser une nouvelle inscription ou mettre fin à l’accès d’un membre, y compris lorsque celui-ci revient après une précédente utilisation du service. Toute création d’un nouveau compte destinée à contourner une exclusion peut également entraîner la suppression immédiate de ce compte.

Lorsqu’une exclusion est décidée, la plateforme peut, selon les circonstances et les conditions applicables, procéder au remboursement total ou partiel de la somme versée pour la période non utilisée. Ce remboursement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la plateforme et ne modifie pas la décision d’exclusion.

Les signalements et éléments utilisés pour la modération sont traités avec discrétion et uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion de la sécurité, de l’intégrité et du bon fonctionnement du service. Les informations personnelles doivent être limitées à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie et conservées pendant une durée proportionnée aux besoins de la plateforme et aux obligations légales applicables.

La plateforme ne cherche pas à juger la vie privée de ses membres ni à se prononcer sur leurs histoires personnelles. Elle se réserve toutefois le droit de déterminer si le comportement d’une personne est compatible avec le cadre de confiance, de sérieux et de respect qu’elle entend garantir à l’ensemble de sa communauté.

En utilisant la plateforme, chaque membre reconnaît que le maintien de son accès est conditionné au respect de ces principes et accepte que la plateforme puisse prendre les mesures nécessaires lorsqu’un comportement grave ou incompatible avec sa vocation est établi ou suffisamment documenté.