Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV)

1. Mentions légales

Le site QALBAYIN, accessible à l’adresse https://qalbayin.com, est édité par un entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Éditeur du site : Bilel SAAFI
Statut juridique : entrepreneur individuel • micro-entreprise
Siren : 852629021
Adresse professionnelle : 96 boulevard pierre curie 13730 Saint victoret, France

Contact : contact@qalbayin.com, formulaire de contact disponible sur le site ou WhatsApp aux numéros indiqués sur le site.

Hébergeur : Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Les présentes mentions légales sont accessibles à l’adresse suivante : https://qalbayin.com/416-2/.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site QALBAYIN, ainsi que les conditions dans lesquelles les services proposés par la plateforme sont fournis aux utilisateurs et aux membres.

QALBAYIN est une plateforme matrimoniale destinée aux personnes majeures recherchant une relation sérieuse dans le but du mariage. Elle permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles, de créer un profil, de consulter les profils d’autres membres, d’envoyer et de recevoir des demandes de mise en relation et, lorsque les conditions prévues par la plateforme sont remplies, de communiquer avec les membres concernés.

Les présentes CGU-CGV précisent notamment :

• les modalités d’accès au site, d’inscription et d’utilisation des services ;
• les droits et obligations respectifs de l’éditeur et des utilisateurs ;
• les conditions de souscription, de paiement et de renouvellement des abonnements payants ;
• les modalités de résiliation des abonnements ;
• les règles applicables à la modération, à la sécurité et au comportement des membres ;
• les conditions applicables aux réclamations, aux remboursements et au droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable.

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne consultant le site, créant un compte ou utilisant les services de QALBAYIN. Les dispositions relatives aux abonnements payants s’appliquent spécifiquement aux utilisateurs qui souscrivent à une offre payante.

L’utilisation du site et la souscription à un abonnement impliquent la prise de connaissance des dispositions applicables des présentes conditions, sans préjudice des consentements et acceptations expressément requis par la réglementation en vigueur.

3. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV), les termes ci-dessous, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Site : désigne le site internet QALBAYIN, accessible à l’adresse indiquée dans les mentions légales, ainsi que les pages et fonctionnalités qui lui sont associées.

Éditeur : désigne la personne physique ou morale responsable de l’édition et de l’exploitation du site QALBAYIN, identifiée dans les mentions légales.

Utilisateur : désigne toute personne majeure qui consulte le site ou utilise ses fonctionnalités, qu’elle dispose ou non d’un compte.

Compte : désigne l’espace personnel créé par un utilisateur lors de son inscription sur la plateforme et permettant d’accéder aux fonctionnalités réservées aux membres, selon les conditions applicables.

Membre : désigne tout utilisateur disposant d’un compte sur la plateforme, actif ou temporairement suspendu, sous réserve des restrictions éventuellement applicables à son accès aux services.

Abonnement : désigne toute formule payante souscrite par un membre lui donnant accès, pendant la durée prévue et sous réserve des conditions applicables, à certaines fonctionnalités de la plateforme.

Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par QALBAYIN, gratuites ou payantes, notamment la création d’un profil, la consultation des profils, l’envoi et la réception de demandes de mise en relation et, lorsque les conditions prévues par la plateforme sont remplies, la communication entre membres.

Contenu : désigne toute information ou tout élément transmis, publié, téléchargé ou échangé par un utilisateur sur la plateforme, notamment les textes, photographies, descriptions de profil et messages.

Modération : désigne les opérations de vérification des contenus et des messages effectuées par QALBAYIN, notamment afin de veiller au respect des présentes conditions et des règles de fonctionnement de la plateforme.

Modérateur : désigne toute personne habilitée par QALBAYIN à examiner les contenus ou les messages dans le cadre de la modération.

Demande de mise en relation : désigne la demande envoyée par un membre à un autre membre afin de solliciter l’autorisation d’entrer en contact avec lui par l’intermédiaire de la plateforme.

Prestataire de paiement : désigne toute entreprise tierce intervenant dans le traitement des paiements effectués sur la plateforme, conformément à ses propres conditions et aux dispositions applicables.

Les termes définis dans le présent article sont utilisés dans l’ensemble des présentes CGU-CGV avec le sens qui leur est attribué ci-dessus.

4. Accès au site

4.1. Conditions d’accès

L’accès aux fonctionnalités de QALBAYIN est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Toute inscription ou utilisation des services par une personne mineure est interdite.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à ne pas utiliser la plateforme en violation des présentes CGU-CGV ou de la réglementation applicable.

4.2. Prérequis techniques

L’accès au site nécessite une connexion à Internet ainsi qu’un équipement et un logiciel de navigation compatibles. Ces éléments sont à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion Internet et de la sécurité de ses appareils. Les éventuels frais liés à l’accès à Internet restent à sa charge, selon les conditions de son fournisseur d’accès.

4.3. Disponibilité du site

QALBAYIN s’efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel dans des conditions normales d’utilisation. Toutefois, l’accès au site peut être temporairement interrompu ou limité, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, de difficulté liée à l’hébergement ou de nécessité de sécurité.

Dans la mesure du possible, QALBAYIN informe les utilisateurs à l’avance des interruptions programmées susceptibles d’affecter significativement l’accès aux services.

QALBAYIN met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir une disponibilité continue ou ininterrompue.

4.4. Restrictions d’accès

En cas de nécessité liée à la sécurité du site, au respect des présentes CGU-CGV ou à une obligation légale, QALBAYIN peut prendre des mesures proportionnées de restriction ou de suspension de l’accès, conformément aux dispositions applicables et aux modalités prévues dans les présentes conditions.

Lorsque cela est approprié, l’utilisateur est informé de la mesure prise et de ses motifs, sous réserve des obligations légales et des impératifs de sécurité applicables.

6. Description du service

QALBAYIN est une plateforme matrimoniale en ligne destinée aux personnes majeures recherchant une relation sérieuse en vue du mariage.

Le service permet notamment aux membres de :

• créer et gérer leur profil ;
• consulter les profils et rechercher d’autres membres ;
• envoyer et recevoir des demandes de mise en relation ;
• communiquer par l’intermédiaire d’une messagerie interne, selon les conditions de fonctionnement de la plateforme.

Les messages sont soumis à une modération humaine conformément aux règles de fonctionnement de QALBAYIN.

QALBAYIN a pour objectif de faciliter les mises en relation matrimoniales, sans garantir la compatibilité entre les membres, la réalisation d’une rencontre physique, la conclusion d’un mariage ou l’issue d’une relation.

7. Modalités d’abonnement et de paiement

7.1. Souscription et moyens de paiement

Les abonnements payants sont proposés aux tarifs, pour les durées et selon les modalités indiqués sur le site au moment de la souscription. Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors du paiement.

Avant de confirmer sa commande, le membre est informé du prix, de la durée de l’abonnement, de sa périodicité et, le cas échéant, de son renouvellement automatique.

7.3. Activation du service

L’accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

7.4. Échec de paiement

En cas d’échec d’un paiement, notamment en raison d’un moyen de paiement expiré ou d’un refus de la banque, QALBAYIN peut suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités payantes et inviter le membre à régulariser sa situation.

7.5. Résiliation et remboursements

La résiliation met fin aux renouvellements futurs, sans préjudice des sommes légalement dues au titre des services déjà fournis.

Sauf disposition légale contraire ou engagement particulier de QALBAYIN, la résiliation en cours de période ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà payée. Cette règle ne fait pas obstacle aux droits légaux du membre, notamment en matière de rétractation, de remboursement ou d’inexécution du service.

9. Utilisation de la plateforme

L’utilisateur s’engage à utiliser QALBAYIN conformément aux lois applicables et aux présentes CGU-CGV, dans le respect des autres membres et de la vocation matrimoniale de la plateforme.

Sont notamment interdits les propos injurieux, diffamatoires, menaçants, discriminatoires, harcelants ou à caractère sexuel explicite non sollicité, ainsi que tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui.

L’usurpation d’identité, la création de faux profils, la diffusion volontaire d’informations trompeuses, le harcèlement, les tentatives de fraude et le contournement des mesures de modération ou de suspension sont également interdits.

QALBAYIN peut prendre des mesures proportionnées en cas de manquement au présent article, conformément aux dispositions relatives à la modération et à la suspension des comptes prévues par les présentes CGU-CGV.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site QALBAYIN, notamment les textes, logos, éléments graphiques, images, vidéos, logiciels, codes et éléments de conception, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits est interdite, sauf exception prévue par la loi.

Les contenus publiés par les membres restent soumis aux droits de leurs auteurs ou titulaires. Chaque membre garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour publier les contenus qu’il transmet sur la plateforme.

Le membre autorise QALBAYIN à utiliser et afficher ces contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme et à la fourniture de ses services, pendant la durée nécessaire à ces finalités, sous réserve des présentes CGU-CGV et de la réglementation applicable.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

QALBAYIN collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données sont utilisées notamment pour la création et la gestion des comptes, le fonctionnement des services, la gestion des abonnements et des paiements, la modération et la sécurité de la plateforme, ainsi que le traitement des demandes des membres.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du traitement et aux obligations légales applicables. Certaines données peuvent être conservées au-delà de la fermeture d’un compte lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée via le formulaire de contact du site ou par e-mail à contact@qalbayin.com.

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les informations détaillées concernant les traitements effectués, leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de QALBAYIN.

15. Force majeure et limitations techniques

QALBAYIN ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.

Le fonctionnement de la plateforme peut être temporairement interrompu ou perturbé en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes techniques, de problèmes de réseau, d’incidents affectant l’hébergement ou de défaillances de services tiers. QALBAYIN s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter ces perturbations et de rétablir le service dans des délais raisonnables.

QALBAYIN ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou exempt d’erreurs à la plateforme. Ces limitations ne sauraient toutefois exclure les obligations légales de QALBAYIN ni les droits impératifs des consommateurs.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de difficulté ou de litige, le membre et QALBAYIN sont invités à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le membre est un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs demeurent applicables.

18. Intégrité, sérieux et protection de la communauté

QALBAYIN est destiné aux personnes majeures engagées dans une démarche matrimoniale sérieuse. Chaque membre s’engage à adopter un comportement honnête et respectueux, à fournir des informations sincères et à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à sa vocation.

En cas de signalement ou d’éléments crédibles faisant état d’un comportement contraire aux présentes CGU-CGV, notamment en cas de faux profil, de tromperie, de harcèlement, de manipulation ou de contournement d’une exclusion antérieure, QALBAYIN peut examiner les éléments disponibles et, si nécessaire, demander des explications à la personne concernée.

Selon la gravité des faits et les risques identifiés, QALBAYIN peut prendre une mesure proportionnée, notamment un avertissement, une suspension temporaire, une restriction d’accès ou une exclusion définitive. QALBAYIN peut également refuser une nouvelle inscription ou supprimer un compte créé pour contourner une exclusion. Un divorce, une séparation ou l’échec d’un mariage ne constituent pas, à eux seuls, un motif d’exclusion.

Les signalements et les données utilisées dans ce cadre sont traités de manière confidentielle, dans la mesure nécessaire à la protection de la communauté et conformément à la réglementation applicable. Pour protéger les personnes concernées, QALBAYIN peut limiter la communication des informations recueillies, notamment lorsque leur divulgation risque de compromettre la vie privée ou la sécurité d’un membre.

En cas d’exclusion, les éventuels remboursements sont déterminés conformément aux présentes CGU-CGV et à la réglementation applicable. Le maintien de l’accès à la plateforme est conditionné au respect des présentes règles.